Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020
Relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
- Signé le
- 13 octobre 2020
- Publié au
- JORF n°0251 du 15 octobre 2020
- NOR
- ECOI1925134D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.