Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020

Relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Signé le: 4 novembre 2020
Publié au: JORF n°0269 du 5 novembre 2020
NOR: SSAA2003926D
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R245-7

Code de la sécurité sociale

L168-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 juillet 2021, n° 433191

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.