Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020

Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Signé le
5 novembre 2020
Publié au
JORF n°0270 du 6 novembre 2020
NOR
SSAS2025466D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code du travail

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