Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020
Modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- Signé le
- 10 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0274 du 11 novembre 2020
- NOR
- TFPF2028030D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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