Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020
Modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
- Signé le
- 14 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0277 du 15 novembre 2020
- NOR
- SSAS2026677D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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