En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige l'assuré (la personne bénéficiant de l'assurance maladie) qui arrête de travailler à envoyer un avis d'arrêt de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Cet avis doit être transmis dans un délai déterminé, à l'aide d'un formulaire fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (une décision officielle publiée), et doit porter la signature du médecin ou professionnel ayant prescrit l'arrêt (le prescripteur). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Points clés
- L'assuré doit envoyer un avis d'arrêt de travail en cas d'interruption de travail.
- Le délai d'envoi est déterminé, mais cet article ne précise pas sa durée exacte.
- Le formulaire à utiliser est fixé par arrêté ministériel.
- L'avis doit comporter la signature du prescripteur.
- Des sanctions sont prévues par décret en cas de non-respect, et c'est le directeur de la caisse primaire qui les met en œuvre.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.