Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020

Concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Signé le
19 novembre 2020
Publié au
JORF n°0281 du 20 novembre 2020
NOR
INTV2006268D
Dans Loilà
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Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

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