En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les conditions que doit remplir une personne pour avoir droit au revenu de solidarité active (RSA, une aide financière destinée à garantir un revenu minimum). Il précise notamment des exigences liées à l'âge ou aux enfants à charge, à la nationalité ou au titre de séjour, au statut d'étudiant, et à certaines situations professionnelles. Certaines de ces conditions ne s'appliquent pas à des catégories précises de personnes.
Points clés
- Il faut avoir soixante-cinq ans ou plus, ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
- Il faut être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour (document autorisant un étranger à résider et travailler en France) autorisant à travailler ; cette condition ne s'applique pas aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, titulaires d'une carte de résident ou d'un titre équivalent, ni aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 (mais celles-ci doivent remplir les conditions de séjour de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale).
- Il ne faut pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf pour les personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
- Il ne faut pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf pour les personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.