Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2020
Fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
- Signé le
- 20 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0289 du 29 novembre 2020
- NOR
- INTV2029220A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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