Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2020
Relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
- Signé le
- 30 novembre 2020
- Publié au
- JORF n°0290 du 1 décembre 2020
- NOR
- EAEA2033303A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
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