Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020

Relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité

Signé le: 1 décembre 2020
Publié au: JORF n°0291 du 2 décembre 2020
NOR: SSAS2016509D
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Code de la sécurité sociale

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R135-17

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