Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020

Relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement

Signé le: 11 décembre 2020
Publié au: JORF n°0301 du 13 décembre 2020
NOR: TERB2016957D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R541-85-2
R541-85-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L541-44-1

Code pénal

R635-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.