Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020

Renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Signé le: 21 décembre 2020
Publié au: JORF n°0310 du 23 décembre 2020
NOR: JUSD2034109D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 378
Art. 378-1
Art. 378-2
Art. 379
Art. 379-1
Art. 515-11

Code pénal

Art. 131-6
Art. 131-10
Art. 132-45
Art. 132-80

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