En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les effets du retrait total de l'autorité parentale (perte des droits et devoirs d'un parent envers son enfant) lorsqu'il est prononcé sur le fondement des articles 378 et 378-1 du Code civil. Ce retrait s'applique automatiquement à tous les droits et devoirs liés à l'autorité parentale, et concerne, sauf précision contraire, tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il entraîne aussi, de plein droit, une dispense de l'obligation alimentaire (obligation légale d'aider financièrement un parent ou un enfant dans le besoin).
Points clés
- Le retrait total porte automatiquement sur tous les attributs de l'autorité parentale.
- Sauf précision différente dans le jugement, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés à ce moment.
- Il entraîne de plein droit une dispense de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 207 du Code civil.
- Le jugement de retrait peut prévoir une disposition contraire à cette dispense d'obligation alimentaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.