Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2020

Relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite

Signé le: 22 décembre 2020
Publié au: JORF n°0316 du 31 décembre 2020
NOR: ECOT2036403A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

A142-2
A142-3
A142-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-2

Code des assurances

L142-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.