Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020
Relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- SSAS2033501D
- Dans Loilà
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