Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020
Portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
- Signé le
- 29 décembre 2020
- Publié au
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020
- NOR
- LOGL2025524D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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