Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021
Fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
- Signé le
- 13 janvier 2021
- Publié au
- JORF n°0012 du 14 janvier 2021
- NOR
- SSAS2036176D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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