Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021

Relative au prolongement de la trêve hivernale

Signé le: 10 février 2021
Publié au: JORF n°0036 du 11 février 2021
NOR: LOGL2103443R
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L115-3

Code des procédures civiles d'exécution

L412-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.