Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 2021

Modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

Signé le: 9 février 2021
Publié au: JORF n°0040 du 16 février 2021
NOR: SSAS2104662A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D861-4
L160-13
L174-4
L861-1
L861-3
L861-7
L861-10
L862-7
L871-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.