Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-211 du 24 février 2021
Modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
- Signé le
- 24 février 2021
- Publié au
- JORF n°0049 du 26 février 2021
- NOR
- ECOC2017396D
- Dans Loilà
- 34 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842CassationLa règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier…
- Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.539CassationL'appelant dispose du délai d'un mois, qui lui est imparti par l'article 911 du code de procédure civile après l'expiration de son délai pour conclure, pour signifier ses conclusions. Ces dispositions s'appliquent au…
- Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378Cassation partielle sans renvoiLa règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.