Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021
Portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
- Signé le
- 3 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2021
- NOR
- TRER2100160R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la consommation
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.