En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la facturation de clôture et les frais liés à la résiliation d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Il fixe un délai pour recevoir cette facture et un délai pour être remboursé d'un éventuel trop-perçu. Il limite également les frais que le fournisseur peut réclamer au consommateur lors de cette résiliation.
Points clés
- Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
- Le fournisseur ne peut facturer que les frais correspondant aux coûts qu'il a réellement supportés, à condition que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre.
- Ces frais doivent être justifiés (le texte renvoie à une justification sans en préciser davantage le contenu).
- Aucun frais ne peut être réclamé au seul motif que le consommateur change de fournisseur.
- Le remboursement du trop-perçu éventuel doit intervenir dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.