Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021
Relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
- Signé le
- 9 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0059 du 10 mars 2021
- NOR
- TERB2014570D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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