Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021

Relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Signé le
25 mars 2021
Publié au
JORF n°0073 du 26 mars 2021
NOR
ECOS2105454D
Dans Loilà
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