En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit trois choses liées au travail dissimulé (travail caché aux autorités pour échapper à ses obligations, comme les déclarations sociales). Il vise aussi bien la personne qui exerce ce travail que celle qui en fait la publicité ou qui y recourt en connaissance de cause. Les conditions précises du travail dissimulé sont définies par d'autres articles du code du travail.
Points clés
- Interdiction n°1 : le travail totalement ou partiellement dissimulé, tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
- Interdiction n°2 : faire de la publicité, par n'importe quel moyen, pour favoriser en connaissance de cause le travail dissimulé
- Interdiction n°3 : recourir sciemment (en le sachant) aux services d'une personne qui exerce un travail dissimulé, que ce soit directement ou par une autre personne
- Le contenu exact de ce qu'est le 'travail dissimulé' renvoie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.