Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021

Relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

Signé le: 29 mars 2021
Publié au: JORF n°0076 du 30 mars 2021
NOR: LOGL2027846D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L132-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.