Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021
Relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
- Signé le
- 6 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0083 du 8 avril 2021
- NOR
- INTD2100293D
- Dans Loilà
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