Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021
Relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
- Signé le
- 19 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0116 du 20 mai 2021
- NOR
- TRER2104846D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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