Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021
Portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Signé le
- 26 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0121 du 27 mai 2021
- NOR
- ECOI2106907R
- Dans Loilà
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