En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les contrats à durée déterminée de services de communications électroniques (téléphone, internet, etc.) qui se prolongent automatiquement à leur échéance. Il donne au consommateur le droit de résilier ce contrat à tout moment après la prolongation, et impose au fournisseur des obligations d'information et de conseil tarifaire.
Points clés
- Après la prolongation automatique, le consommateur peut résilier à tout moment, moyennant un délai de préavis (délai à respecter avant que la résiliation prenne effet) qui ne peut excéder un mois
- Aucun frais n'est dû lors de cette résiliation, à l'exception des charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis
- Le fournisseur doit informer le consommateur, par une mention explicite et sur un support durable, de la fin de l'engagement et des modalités de résiliation, entre trois mois et un mois avant la prolongation
- Le fournisseur doit conseiller au moins une fois par an le consommateur sur le meilleur tarif qu'il propose pour ses services
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis.
Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent par une mention claire le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l'engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, ils conseillent au moins une fois par an les consommateurs sur le meilleur tarif qu'ils proposent pour leurs services.