Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021

Portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Signé le: 8 juin 2021
Publié au: JORF n°0132 du 9 juin 2021
NOR: MTRD2114716D
Dans Loilà: 9 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 15 décembre 2021, n° 45220901-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE -…
CE, 22 octobre 2021, n° 457300
CE, 22 juin 2021, n° 452210

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.