Code du travail

Article L1225-47

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté (durée pendant laquelle il travaille dans l'entreprise) a droit, après un congé de maternité ou d'adoption, soit à un congé parental d'éducation, soit à un temps partiel. Ce droit concerne aussi bien les mères que les pères salariés remplissant la condition d'ancienneté.

Points clés

  • Condition : justifier d'une ancienneté minimale d'une année
  • Ce droit s'ouvre après la fin du congé de maternité ou d'adoption
  • Option 1 : congé parental d'éducation, pendant lequel le contrat de travail est suspendu (mis en pause, sans exécution des tâches ni versement de salaire)
  • Option 2 : passage à temps partiel, avec une durée de travail hebdomadaire qui ne peut pas être inférieure à seize heures

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

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