Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2021
Pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
- Signé le
- 8 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0141 du 19 juin 2021
- NOR
- LOGL2107317A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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