Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021
Portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
- Signé le
- 24 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0147 du 26 juin 2021
- NOR
- LOGL2031651D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.