Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021
Relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
- Signé le
- 29 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
- NOR
- MTRD2119808D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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