Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
Relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
- Signé le
- 30 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2021
- NOR
- ECOC2105601R
- Dans Loilà
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