Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021
Fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
- Signé le
- 12 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0162 du 14 juillet 2021
- NOR
- JUSF2105218D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.