Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 2021

Relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Signé le: 31 août 2021
Publié au: JORF n°0203 du 1 septembre 2021
NOR: SSAS2121871A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D214-10

Code de la sécurité sociale

L531-6

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