Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 2021

Fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 31 août 2021
Publié au: JORF n°0204 du 2 septembre 2021
NOR: SSAS2117580A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D421-12
L421-3

Code de la sécurité sociale

L212-1
L223-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.