Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021

Relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Signé le: 15 septembre 2021
Publié au: JORF n°0218 du 18 septembre 2021
NOR: ECOT2121961R
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