Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2021

Relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signé le: 28 septembre 2021
Publié au: JORF n°0232 du 5 octobre 2021
NOR: TRER2128327A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L123-11-3
L233-3
L233-4

Code de la construction et de l'habitation

L321-1
R156-1
R321-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.