Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021

Portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Signé le: 20 octobre 2021
Publié au: JORF n°0246 du 21 octobre 2021
NOR: ECOC2124165D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3262-3
R3262-8
R3262-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.