Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021

Modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Signé le

29 octobre 2021

Publié au

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

NOR

SSAS2131556D

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