Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021

Relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant

Signé le: 4 novembre 2021
Publié au: JORF n°0259 du 6 novembre 2021
NOR: SSAA2118713D
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Code de l'action sociale et des familles

R421-3
R421-5
R421-39
R421-41

Code de la santé publique

R2324-28

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