Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021
Relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
- Signé le
- 12 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0265 du 14 novembre 2021
- NOR
- TRAT2024539D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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