Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021
Tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
- Signé le
- 23 novembre 2021
- Publié au
- JORF n°0273 du 24 novembre 2021
- NOR
- JUSD2133858D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.