En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait de refuser, sans raison valable, de remettre un enfant mineur à la personne qui a légalement le droit de le réclamer (par exemple un parent disposant d'un droit de garde ou de visite). Cette infraction concerne toute personne qui empêche indûment (c'est-à-dire sans justification légitime) la présentation de l'enfant.
Points clés
- Peine encourue : un an d'emprisonnement
- Amende encourue : 15 000 euros
- Le refus doit être indu (sans motif légitime) pour être punissable
- La victime est la personne qui a le droit de réclamer l'enfant
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.