Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021
Relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
- Signé le
- 1 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2021
- NOR
- SSAS2132468R
- Dans Loilà
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