Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021
Révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Signé le
- 8 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0287 du 10 décembre 2021
- NOR
- JUSC2128821D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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